André LABAYLE-TROY
Géomètre-expert D.P.L.G.
Foncier
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Bornage et Délimitation
Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus (cf l'article 646 du code civil : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.")
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).
Attention : cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).
Initiative
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire.
Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.
Où s’adresser ?
L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.
Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.
Procès-verbal de bornage
Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.
Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :
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les contenances des parcelles,
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et leurs limites.
Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Publication
L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.
Bornage judiciaire
En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.
Juge compétent
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain.
Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.
Où s’adresser ?
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.
Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est ensuite remis aux parties.
Publication
L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.
C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.
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Demande de certificat d'alignement
Le certificat d'alignement est un document rédigé par une personne publique qui fixe les limites entre le domaine privé et le domaine public.
Dans le cadre des dernières directives ordinales, nous rédigeons un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques auquel nous joignons le plan projet de bornage sur lequel figure l’alignement vu avec la commune lors du rendez -vous sur place. Cette pièce est destinée à être annexée à l’arrêté d’alignement délivré par la
commune.
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Division de propriété
Le géomètre réalise le projet de division, le document modificatif du parcellaire cadastral (D.M.P.C.), puis la matérialisation de la limite divisoire.