André LABAYLE-TROY
Géomètre-expert D.P.L.G.
Copropriété - Division en volumes
En matière de copropriété, notre cabinet réalise :
- les règlements de copropriété
- les états descriptifs de division
- les attestations de surfaces "Loi Carrez"
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Le règlement de copropriété
C'est un document qui est obligatoire dès lors qu'un immeuble est divisé en lots comprenant des parties privatives et des parties communes. Le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et fixe les règles de fonctionnement. Ce document rédigé par e Géomètre-Expert est publié par un notaire à la conservation des hypothèques.
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Etat description de division
C'est le descriptif détaillé des lots privatifs et des parties communes. Chaque lot se voit attribuer des quotes-parts et des tantièmes de charges.
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Attestation de surface "Loi Carrez"
C'est un document qui reprend la surface privative du bien (en excluant les garages, caves, hauteurs sous plafond inférieures à 1.80m, ...). Cette attestation est obligatoire pour une transaction immobilière en copropriété, elles certifie la surface réelle du bien.
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Division en volumes
Elle existe dans deux cas:
- Les ensembles immobiliers complexes
- l'imbrication d'une domanialité publique et d'une propriété privée
La division en volumes permet de dissocier le sol et l'espace. Le droit réel de propriété est détaché du sol et porte sur un volume repéré en trois dimensions.